Prendre rendez-vous
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Contrat de prestation de services

CONCLU ENTRE : 

Laure TAVERNIER – TERRE DE CÂLINS, domiciliée au 2 rue des Promenades

33140 CADAUJAC – France,

CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA « PRESTATAIRE » ;

ET

La personne faisant appel à la Prestataire en réservant un rendez-vous auprès de cette dernière.

CI-APRÈS DÉNOMMÉE LE CLIENT, 

CI-APRÈS LA Prestataire ET LE Client COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES «

PARTIES ».

Préambule

LES Parties DÉCLARENT CE QUI SUIT :

  1. Le présent préambule fait partie intégrante du Contrat.
  2. La Prestataire est une professionnelle offrant à sa Clientèle un service de câlins platoniques sans aucune connotation sexuelle, sensuelle ou romantique (ci-après, la “Prestation”).
  3. La Prestataire vise à apporter de la relaxation, un sentiment de réconfort et de sécurité par un toucher affectif, consensuel et platonique, tout en éduquant le Client aux principes fondamentaux du consentement (cf. Annexe B du présent Contrat).
  4. Le service de la Prestataire ne constitue en aucun cas un acte médical ou thérapeutique et ne saurait remplacer le recours à un thérapeute professionnel ou un professionnel de la santé tant physique que mentale. Si le Client est suivi dans le cadre d’un traitement d’ordre physique ou psychologique par un professionnel de santé, il est recommandé au Client de demander au professionnel de santé, et préalablement à la séance, si la prestation est adaptée à sa pathologie / son suivi.
  5. En raison de la proximité physique lors de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de choisir ses Clients. Toutefois, ce choix ne sera en aucun cas ni en aucune circonstance fondé sur des motifs considérés comme étant discriminatoires selon les lois et règlements applicables en France (genre, orientation sexuelle, religion, prétendue race, origine ethnique, handicap…).
  6. Le consentement réciproque, le respect mutuel et la sécurité des Parties constituent des éléments essentiels à la bonne exécution de la prestation.
  7. La relation entre les Parties est purement professionnelle et se limite au cadre de la séance.
  8. La séance peut amener le Client à explorer des états émotionnels inhabituels. Certaines émotions telles que le rire ou les larmes peuvent en découler et sont reconnues comme pouvant faire partie intégrante de la séance. 
  9. Des vidéos, photos, interviews, et enregistrements audios ne pourront être réalisés dans le cadre de la Prestation qu’avec l’accord préalable et exprès du Client, conformément à l’annexe C du présent Contrat.
  10. La Prestataire garantit le maintien de la qualité de son service notamment par des séances de supervision par ses pairs. Cette supervision peut nécessiter que la Prestataire décrive les événements survenus lors d’une séance. Il est entendu que cette description respectera en tout temps la confidentialité et l’anonymat du Client, dans tous les cas couverts par la profession du superviseur.
  11. En prenant part à une séance, le Client prend toute responsabilité en cas de blessure, maladie, torts physiques, psychologiques ou émotionnels, de mort, ou de dommages matériels le concernant ou concernant les autres, découlant de sa participation à la séance. Le Client prend connaissance et comprend que cette séance peut lui faire explorer des concepts émotionnels nouveaux, confortables et / ou inconfortables et assume délibérément et volontairement de prendre ce risque ainsi que la responsabilité de celui-ci. 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

La Prestataire offre une Prestation de câlins platoniques, sous forme de séance individuelle, consistant en un contact physique consensuel visant à apporter une relaxation et / ou du réconfort au Client, le tout sans aucune connotation sexuelle.

La Prestataire intègre également à chaque séance de câlinothérapie une éducation aux principes fondamentaux du consentement, personnalisée en fonction de chaque Client. La Prestation a lieu dans les locaux adaptés, propres et sécuritaires de la maison de praticiens HOLOM – 91 rue Camille Sauvageau, 33800 Bordeaux.

Le présent Contrat a pour objet d’encadrer toutes les séances de câlinothérapie qui seront réalisées par la Prestataire avec le Client. 

Article 2 – Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous avec la Prestation s’effectue selon la procédure suivante : 

  • Le Client devra réserver un premier rendez-vous en visioconférence avec la Prestataire directement dans l’agenda “Calendly” accessible sur le site Web de la Prestataire (www.terredecalins.fr) ; 
  • Ce rendez-vous en visioconférence n’est pas facturé au Client. Il permet à la Prestataire d’expliquer plus en détails en quoi consiste la Prestation, présenter les bienfaits de la câlinothérapie et exposer en quoi consiste une séance ; 
  • À l’issue de ce rendez-vous en visioconférence, le Client, s’il le souhaite, aura la possibilité de prendre rendez-vous pour une séance de câlinothérapie (la Prestation) directement auprès du Prestataire. Un email de confirmation de rendez-vous sera envoyé au Client par la Prestataire.  

Il est rappelé que, conformément à ce qui est exposé en préambule du présent Contrat, la Prestataire se réserve la possibilité de refuser la prise de rendez-vous. Un tel refus peut intervenir directement à l’issue de la visioconférence ou à l’issue d’une séance de câlinothérapie réalisée avec le Client. 

Article 3 : Rémunération

3.1. En contrepartie de la Prestation, le Client versera au Prestataire : 

  • CENT-VINGT EUROS (120 €) pour une séance individuelle d’une heure (1h00) ;
  • CENT SOIXANTE-DIX EUROS (170 €) pour une séance individuelle d’une heure et 30 minutes (1h30) ;
  • DEUX CENT VINGT EUROS (220 €) pour une séance individuelle de deux heures (2h00).

3.2. La première séance aura systématiquement une durée d’une heure et trente minutes (1h30). Les trente (30) premières minutes permettront à la Prestataire et au Client de poser les bases d’une relation de confiance mutuelle indispensable à la prestation. Cette première séance sera facturée exceptionnellement au tarif d’une séance d’une heure (1h00) soit CENT-VINGT EUROS (120 €) au lieu du tarif d’une séance d’une heure et trente minutes.

3.3. La Prestataire se réserve la possibilité d’offrir le service à raison d’une contrepartie moindre que celle convenue dans la présente entente.

3.4. Le créneau convenu entre les Parties pour la Prestation ne sera réservé au Client qu’à la réception, par la Prestataire, d’un acompte de 20% du prix de la Prestation. Le solde devra être payé au plus tard au début de la séance. Si au cours d’une séance individuelle, le Client demande à prolonger la durée de la prestation et que la Prestataire consent au prolongement, le montant résultant de la prolongation sera versé à la Prestataire immédiatement, afin de prolonger la séance.

3.5. Le paiement de l’acompte devra être effectué par virement. Le paiement du solde en début de séance pourra être effectué en espèces ou par virement instantané.

Article 4 : Obligations et responsabilité de la prestataire

4.1 La Prestataire s’engage à créer un environnement sécuritaire et apaisant, grâce à la pratique du consentement et au respect des limites. Dans ce cadre, les lieux d’exécution de la prestation seront toujours tenus propres et sains.

4.2 La Prestataire s’engage à respecter le Code de Conduite de TERRE DE CÂLINS faisant l’objet de l’annexe A.

4.3 Compte tenu de la nature des Prestations, la Prestataire s’engage à déployer son meilleur effort dans l’exécution de sa prestation, mais ne saurait en garantir un quelconque résultat.

4.4 La Prestataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le Client, informations qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi de la Prestation.

4.5 La Prestataire ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la dégradation d’affaires personnelles appartenant au Client.

4.6 Le Client reconnaît et accepte que la PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Toute responsabilité en cas de faute légère est expressément exclue.

Article 5 : Obligations du client

5.1 Le Client doit, en tout temps, faire preuve de respect à l’égard de la Prestataire et de ses limites. Il doit à cet égard, signer le Code de Conduite de TERRE DE CALINS faisant l’objet de l’annexe A des présentes et s’engage à s’y conformer. 

5.2 Le Client doit payer à la Prestataire le montant dû conformément aux dispositions de l’Article 3 du présent Contrat. 

5.3 Avant le début de la première séance, le Client devra signer une attestation garantissant qu’il ne souffre pas de troubles psychiatriques en période aigüe, et / ou relevant du spectre psychotique et autistique, susceptibles d’entraver le bon déroulement de la séance (cf. Annexe D du présent Contrat), et présenter à la Prestataire une pièce d’identité permettant à cette dernière de s’assurer de la majorité du Client.  

5.4 En participant à une séance, le Client prend toute responsabilité quant à sa forme mentale ou physique, et affirme être dans un état de santé général lui permettant de participer à la séance en toute sécurité. La Prestataire décline toute responsabilité concernant tout type d’incident découlant du comportement ou des omissions du Client. 

5.5 Le Client ne doit avoir AUCUNE ATTENTE NI AUCUN GESTE DE NATURE SEXUELLE envers ou de la part de la Prestataire. Pour rappel, ces séances n’ont aucune destination sexuelle.

5.6 Le Client s’engage à appliquer toutes les mesures sanitaires mises en place par la Prestataire.

5.7 Le Client s’interdit de se présenter sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ni de consommer l’une ou l’autre de ces substances durant la séance. 

5.8. Le Client déclare que son niveau de français est suffisant pour comprendre ce qui est écrit dans le présent document ainsi que pour comprendre les instructions qui seront données pendant la séance.

Article 6 : Déroulement de la prestation

6.1 Chaque séance individuelle a une durée minimale d’une (1) heure.

6.2 Le Client devra, conformément à l’Article 5 du présent Contrat, respecter le Code de conduite de Terre de Câlins. La Prestataire pourra mettre fin à la séance dans les cas suivants : 

  • Si malgré un avertissement suite à un “écart”, le Client continue à ne pas respecter les limites et le consentement de la Prestataire ; 
  • Si le Client commet un manquement grave au Code de conduite annexé au présent Contrat. Dans une telle hypothèse, la séance pourra être immédiatement interrompue par la Prestataire. 

À titre d’exemple, constituent des “écarts” les actes suivants : 

  • Contact accidentel avec les zones intimes de la Prestataire (fesses, entrejambe) ; 
  • Demande répétée malgré une limite imposée par la Prestataire ;
  • Manque de respect envers la Prestataire ;
  • Geste brusque.

À titre d’exemple, constituent des manquements graves les actes suivants : 

  • Déshabillage du Client ; 
  • Tentative d’embrasser la Prestataire ; 
  • Contact intentionnel avec les zone intimes de la Prestataire ;
  • Comportement à caractère sexuel (non-respect du caractère platonique de la Prestation) ; 
  • Geste violent. 

En cas d’interruption de la séance du fait du comportement du Client, ce dernier devra immédiatement quitter les lieux de la Prestation et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.3 Le Client peut mettre fin à la séance si la Prestataire ne respecte pas ses limites ou son consentement. Dans ce cas, le Client pourra quitter immédiatement les lieux de la prestation et pourra, à son choix, être remboursé en totalité ou programmer une séance de remplacement à un autre moment.

6.4 Il peut arriver, au cours d’une séance de câlinothérapie, que le Client s’endorme. La Prestataire demandera, en début de séance, si le Client souhaite être réveillé en cas d’endormissement, et la Prestataire respectera le choix du Client. Si le Client a précisé qu’il ne souhaitait pas être réveillé, alors la Prestataire adoptera un comportement passif (elle bougera le moins possible) jusqu’à la fin de la séance ou jusqu’au réveil du Client. En aucun cas un endormissement du Client n’entraînera le droit pour ce dernier de demander un remboursement du prix de la Prestation. 

6.5. Il peut arriver, au cours d’une séance de câlinothérapie, que le Client ait une réaction physique au contact physique (câlins) constituant l’objet de la Prestation, telle que : 

  • une érection : dans une telle situation, il appartiendra au Client de faire en sorte que cela ne nuise pas à la qualité de la séance (mise en place d’un coussin entre lui et la Prestataire, pause de quelques minutes ou sujet de discussion lui permettant d’atténuer cette manifestation physique) ;  
  • des sanglots ou des larmes : une telle manifestation d’émotions sera accueillie par la Prestataire qui crée pendant la séance un espace de bienveillance, sans jugements, et ne posera pas de questions au Client. 

6.6 Le Client est informé qu’un système de vidéosurveillance est installé dans les lieux de la Prestation dans le but d’assurer la sécurité des Parties. 

Les enregistrements vidéo réalisés dans le cadre de la vidéosurveillance des locaux sont conservés pendant une durée maximale de trente (30) jours conformément à la réglementation en vigueur. Ces enregistrements sont accessibles uniquement par la Prestataire et les autorités compétentes en cas de demande légale. Le Client est informé de la présence de ce dispositif par une signalétique visible à l’entrée des locaux.

6.7 Dans certains cas, la Prestataire sera amenée à demander au Client son autorisation pour procéder à un enregistrement (audio ou vidéo) de la séance, à des fins éducatives ou de promotion de son activité. Le cas échéant, de tels enregistrement ne pourront être réalisés qu’avec l’accord préalable et écrit du Client, tel qu’il est prévu à l’Annexe C du présent Contrat.  

Article 7 : Modalités d’annulation d’une séance

7.1 Le Client a la possibilité d’annuler une séance dans un délai de quarante-huit (48) heures et plus avant la date du rendez-vous. Dans ce cas, la somme déjà versée pour la séance individuelle lui sera remboursée. Si le Client annule la séance avec moins de quarante-huit (48) heures d’avance, l’acompte versé (correspondant au prix de la location du local devant accueillir la Prestation) ne lui sera pas restitué.  

7.2 La Prestataire se réserve la possibilité d’annuler un rendez-vous, même au dernier moment, en cas d’empêchement insurmontable (maladie, accident, etc.). Dans une telle situation, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remboursement de l’acompte déjà versé ou le report du rendez-vous à une date ultérieure convenant aux deux Parties.  

Article 8 : Protection des données personnelles

La Prestataire, en tant que responsable de traitement, collecte et conserve certaines données personnelles du Client afin d’assurer un suivi d’une séance à l’autre :  nom, prénom, âge, catégorie socio-professionnelle, coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail), nombre de séances réalisées, etc. 

La Prestataire conservera également, à titre de preuve, l’attestation signée par le Client garantissant qu’il ne souffre pas de trouble psychiatrique ou psychologique lourd, qui viendrait menacer le bon déroulement de la séance. 

La Prestataire s’engage à appliquer de manière stricte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose :

– D’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de portabilité des informations le concernant ;

– D’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles ; 

– D’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles de la Société qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessible ici : https://terredecalins.fr/mentions-legales/

Article 9 : Documentation contractuelle

Le Contrat conclu entre les Parties inclut l’ensemble des documents suivants :

– Le présent Contrat ;

– L’Annexe A : Code de conduite TERRE DE CÂLINS

– L’Annexe B : Guide du consentement 

– L’Annexe C : Autorisation d’enregistrement de la séance 

– L’Annexe D : Attestation garantissant l’absence de troubles psychiatriques

Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, dans le cas où le Client a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ce dernier a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 

En cas de différend, les Parties devront tenter d’y trouver une solution à l’amiable et d’y mettre fin sans saisie des tribunaux.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 Force obligatoire

Le présent Contrat prendra effet dès sa signature par le Client, et sera alors doté de la force obligatoire. 

11.2. Indivisibilité

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties. Le Contrat résilie et remplace tout accord écrit ou oral, lettre ou autre document antérieur au Contrat, ayant le même objet, échangé entre les Parties. Il ne pourra être modifié que par la voie d’un avenant signé entre les Parties.

11.3. Renonciation

Le non-exercice, par l’une des Parties, de tout droit énoncé dans le Contrat ne peut être considéré comme un renoncement définitif à exercer ledit droit. Toute renonciation doit être réalisée par écrit pour être valable.

11.4. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

 

11.5. Invalidité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.